Nous garantissons la régularité de vos jeux et concours et la protection de l’image de marque de votre entreprise, en évitant toute contestation ou tout litige avant, pendant et après votre jeu-concours. Le Code de la Consommation dispose en effet que les jeux et concours doivent être licites et loyaux (article L. 121-36 du Code de la Consommation) et impose un certain nombre d’obligations : dépôt du règlement, conformité du jeu au regard de la réglementation, impartialité du tirage au sort ou du dépouillement. Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de réalisation d’un jeu ou d’un concours ? Connaître nos tarifs ? Contactez-nous, nous vous proposerons un rendez-vous. P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY 43 avenue André Ithurralde Horaires Téléphone MailLes jeux et concours
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours pour promouvoir vos activités, en toute sécurité ?
Nous intervenons aux trois moments clés d’un jeu ou concours :
Nous procédons au dépôt du règlement et des documents annexes, au moyen d’un procès-verbal.
Huissiers de justice associés
Qualifiés Commissaires de Justice
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Lundi au vendredi,
de 08h30 à 16h30
05.59.26.60.06
contact@luz-huissiers.com