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Les données personnelles sont collectées par la SARL P. MORAU et K. LAGUERRE-CAMY, dont les coordonnées sont les suivantes :
Propriétaire : SARL Pascal MORAU et Kevin LAGUERRE-CAMY
Siège social : Résidence Gambetta, 43 avenue André Ithurralde, BP 447, 64 504 Saint Jean de Luz, France
Numéro SIRET : 388 078 834 000 24
Numéro identification TVA : FR28388078834
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
RCS : Bayonne D 388 078 834
Date immatriculation RCS : 18-10-2002
Capital social : €
Responsable publication : Pascal MORAU
Contact : contact@luz-huissiers.com
Téléphone : 05 59 26 60 06.
Editeur
Nom : Soft Ouest
Siège social : 44, rue des trois Moulins - BP 4 - 44450 St Julien de Concelles
SIRET : 30921486400048 - Code APE : 5829C
N° de TVA Intracommunautaire : FR42 309214864
RCS : Nantes B 309 214 864
Contact : softouest@softouest.fr
Hébergement
SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Site internet : http://www.ovh.com
Finalité et base juridique du traitement des données personnelles
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Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD), ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en nous écrivant par mail (contact@luz-huissiers.com) ou par voie postale à l’adresse suivante :
SARL P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY
43 avenue André Ithurralde à SAINT JEAN DE LUZ
64500 SAINT JEAN DE LUZ.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SARL P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
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