Mentions légales

Soucieux de la protection de vos données personnelles, nous nous faisons un devoir de leur assurer le meilleur niveau de protection, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018. Nous vous informons de nos pratiques quant aux données que vous nous confiez lors de votre utilisation du site internet www.luz-huissiers.com.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par la SARL P. MORAU et K. LAGUERRE-CAMY, dont les coordonnées sont les suivantes :

Propriétaire : SARL Pascal MORAU et Kevin LAGUERRE-CAMY
Siège social : Résidence Gambetta, 43 avenue André Ithurralde, BP 447, 64 504 Saint Jean de Luz, France
Numéro SIRET : 388 078 834 000 24
Numéro identification TVA : FR28388078834
Activité (Code NAF ou APE) : Activités juridiques (6910Z)
RCS : Bayonne D 388 078 834
Date immatriculation RCS : 18-10-2002
Capital social : €
Responsable publication : Pascal MORAU

Contact : contact@luz-huissiers.com
Téléphone : 05 59 26 60 06.

Editeur

Nom : Soft Ouest
Siège social : 44, rue des trois Moulins - BP 4 - 44450 St Julien de Concelles
SIRET : 30921486400048 - Code APE : 5829C
N° de TVA Intracommunautaire : FR42 309214864
RCS : Nantes B 309 214 864
Contact : softouest@softouest.fr

 

Hébergement

SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Site internet : http://www.ovh.com

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, nous vous informons que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SARL P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY, en tant que responsable du traitement. Les informations personnelles qui peuvent être recueillies sur ce site par le biais de nos formulaires en ligne ne le sont que dans le seul but de pouvoir vous répondre utilement. Elles ne seront pas communiquées à des tiers sans votre accord, à l'exception des membres ou du personnel de la société SARL Pascal MORAU et Kevin LAGUERRE-CAMY et pour les seuls besoins du traitement de votre demande. Durée de conservation des données : la durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SARL P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY. Sauf obligation légale, elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD), ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en nous écrivant par mail (contact@luz-huissiers.com) ou par voie postale à l’adresse suivante :

SARL P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY
43 avenue André Ithurralde à SAINT JEAN DE LUZ
64500 SAINT JEAN DE LUZ.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SARL P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la demande.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

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