Les jeux et concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours pour promouvoir vos activités, en toute sécurité ?

Nous garantissons la régularité de vos jeux et concours et la protection de l’image de marque de votre entreprise, en évitant toute contestation ou tout litige avant, pendant et après votre jeu-concours.

Le Code de la Consommation dispose en effet que les jeux et concours doivent être licites et loyaux (article L. 121-36 du Code de la Consommation) et impose un certain nombre d’obligations : dépôt du règlement, conformité du jeu au regard de la réglementation, impartialité du tirage au sort ou du dépouillement.

 

Nous intervenons aux trois moments clés d’un jeu ou concours :

  • avant l’ouverture du jeu ou concours, nous vérifions les clause du règlement afin de respecter les dispositions légales (lcode de la consommation) et d’éviter toute clause pouvant créer une confusion dans l’esprit du public.
    Nous procédons au dépôt du règlement et des documents annexes, au moyen d’un procès-verbal.

 

  • lors du tirage au sort et au moment du dépouillement, nous garantissons la bonne application du règlement.

 

  • une fois le jeu ou le concours terminés, nous informons les gagnants et pouvons veiller à la bonne remise des lots, en conformité avec le règlement déposé (vérification des lots, de leur valeur financière, des conditions d’attribution et de remise).

 

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de réalisation d’un jeu ou d’un concours ? Connaître nos tarifs ? Contactez-nous, nous vous proposerons un rendez-vous.

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P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY
Huissiers de justice associés
Qualifiés Commissaires de Justice

43 avenue André Ithurralde
64500 SAINT JEAN DE LUZ

Horaires
Lundi au vendredi,
de 08h30 à 16h30

Téléphone
05.59.26.60.06

Mail
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Conception : Softouest
Rédaction : cecileaufildesmots