Préjudices écologiques

Qu'est ce que le préjudice écologique ?

Le préjudice écologique, reconnu par la Cour de Cassation en septembre 2012 puis par la Loi en 2016, est défini comme toutes les « atteintes causées aux écosystèmes dans leur composition, leur structure et/ou leur fonctionnement » (marées noires, décharges sauvages, épandage ...).

La loi estime aujourd’hui que chaque entreprise doit répondre de sa responsabilité environnementale.

Pour vous accompagner au mieux, Maître Kévin LAGUERRE-CAMY a obtenu une certification en matière de préjudice environnemental. Il s’est engagé dans un processus de formation continue, afin de maitriser les enjeux complexes liés à l’environnement.

Pourquoi réaliser un constat en matière environnementale ?

avant la réalisation des travaux :
le constat permettra à l’entreprise d’éviter de se voir imputer des dommages environnementaux préexistants ou qui n’auraient aucun lien avec les travaux et seraient par exemple créés par une autre entreprise (épandages de produits toxiques, dégradation d’un espace naturel protégé …).

réaliser un constat après travaux :
- actera la bonne réalisation des travaux par votre entreprise et le respect des normes de protection de l’environnement
- évitera toute mise en cause de votre responsabilité pour un dommage causé ultérieurement
- évitera que vous soient imputés des retards en chaîne
- actera le fait que la période de réalisation des travaux est respectueuse des normes environnementales (protection de la faune et la flore)
- prouvera la mise en place des protections, notamment des espèces végétales
- attestera de la garantie de reprise de la végétation,
- constatera la réussite du déplacement d’une espèce animale protégée (héron cendré, cigogne noire …).

P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY
Huissiers de justice associés
Qualifiés Commissaires de Justice

43 avenue André Ithurralde
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