Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir (les photographies prises par un particulier n’auront aucune valeur devant une juridiction faute de certitude de lieu et de date de la prise de vue). Il a aussi une valeur préventive et peut permettre d’éviter des contentieux. Vous êtes attentif à sa sécurité matérielle (choix des entreprises, construction dans les règles de l’art, …). Savez-vous que les tiers (vos voisins par exemple) ont deux mois, à compter de l’affichage sur le terrain constaté par un huissier de justice pour contester l’autorisation d’urbanisme (article dR600-2 du Code de l’urbanisme). Et que, à défaut de constat d’huissier de justice permettant de fixer la date d’affichage du panneau sur le terrain, ils peuvent contester l’autorisation d’urbanisme jusqu’à 6 mois après la livraison des travaux, ce qui constitue un très grand risque juridique (R600-3 du code de l’urbanisme ) ? Notamment pour les travaux de démolition et d‘évacuation de gravats, seul le constat permet de figer les éventuels désordres préexistants dans les appartements voisins et d’éviter qu’un voisin mal intentionné, un copropriétaire, … ne demandent des travaux de remise en état pour des désordres préexistants. La réalisation d’un constat avant travaux (états des abords d’un chantier avant le passage d’engins de chantier, le montage d’échafaudage, le passage sur un terrain privé, état d’une servitude de passage) vous évitera des demandes injustifiées et d’éventuels contentieux, coûteux en temps, en énergie et en prime d’assurance responsabilité civile. Vous subissez un sinistre, une malfaçon, un abandon de chantier ? La réalisation d’un constat vous permet de faire valoir les dégradations auprès d’une assurance ou de constituer un dossier judiciaire qui vous permettra de demander la désignation d’un expert. Le constat vous protège également en matière d’état des lieux obligatoires : location (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) et en matière commerciale, à l’occasion de la conclusion du contrat, de la cession du fonds de commerce, d’un droit au bail … (article L145-40-1 du code de commerce). La réalisation d’un constat vous permet de faire valoir les dégradations auprès d’une assurance ou de constituer un dossier judiciaire qui vous permettra de demander la désignation d’un expert. Le constat vous protège également en matière d’état des lieux obligatoires : location (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) et en matière commerciale, à l’occasion de la conclusion du contrat, de la cession du fonds de commerce, d’un droit au bail … (article L145-40-1 du code de commerce). P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY 43 avenue André Ithurralde Horaires Téléphone MailLes constats
Le constat constitue une preuve juridique irréfutable et ne peut être contredit que par un autre constat d’huissier lors d’une action judiciaire.Vous avez un projet immobilier
Mais avez-vous pensé à la sécurité juridique de votre projet ?Pour les travaux en copropriété
Vous êtes chef d’entreprise ?
Le constat d’huissier vous permettra de prouver l’état initial du bien.Vous subissez un sinistre, une malfaçon, un abandon de chantier ?
Le constat d’huissier vous permettra de prouver l’état initial du bien.
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