Les procédures locatives

Les baux, d’habitation, professionnels ou commerciaux, sont strictement encadrés par la loi.

Ne prenez pas de risque !

Nous vous conseillons et vous accompagnons à tous les stades de la vie du contrat de bail, que ce soit pour rédiger vos baux, sécuriser les démarches liées aux baux (congés, constats d’états des lieux) et en cas de contentieux.

Le contentieux : les impayés et l’expulsion

Votre locataire (habitation ou professionnel) ne paie pas les loyers ? Vous souhaitez récupérer au plus vite vos loyers et reprendre possession de votre bien, en engageant le moins de frais possibles !

Nos objectifs :

vous permettre de récupérer au plus vite et au moindre coût votre logement et vos loyers,
tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des frais soient payés par votre locataire, comme la loi le prévoit.

L’Huissier de Justice est le seul professionnel qualifié pour recouvrer vos loyers impayés, procéder à la résiliation du bail et si nécessaire assurer les opérations d’expulsion, dans le respect des normes et du formalisme imposé par le législateur.

La procédure est longue et un mois d’attente est un mois sans loyer. Contactez-nous pour agir dès le premier mois de loyer impayé et engager la procédure !

Vous nous transmettez vos pièces, nous constituons le dossier, nous vous conseillons et initions la procédure.

Première étape : la résiliation du bail :

nous rédigeons et signifions un commandement d’avoir à payer les loyers
nous mettons en place le recouvrement des loyers impayés, et si besoin procédons à une saisie conservatoire.

Deuxième étape : l’assignation : si votre locataire n’a pas régularisé ses impayés ni restitué les clés de votre logement, la saisine du juge est obligatoire pour obtenir la condamnation de votre locataire au règlement de l’arriéré de loyer et sa condamnation à l’expulsion.

Nous sommes à vos côtés pour :

rédiger et signifier à votre locataire l’assignation devant la juridiction compétente.
obtenir une décision de justice et la signifier à votre locataire.
signifier le commandement de quitter les lieux et les mesures d’expulsion.

Troisième étape : l’expulsion

L’occupant dispose d’un délai de 2 mois après signification du jugement pour quitter les lieux de son plein gré.

Passé ce délai (hors période hivernale), l’Huissier de justice peut procéder à l’expulsion si l’occupant du local accepte de partir de son plein gré, ou dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion si ce dernier refuse ou ne peut quitter les lieux.

Si le locataire refuse de quitter les lieux, nous sollicitons les services préfectoraux pour obtenir le concours de la force publique.
Le Préfet dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision :

le concours de la force publique est accordé : l’occupant sera expulsé (hors période hivernale) avec le concours des forces de l’ordre et d’un serrurier
en cas de refus par le Préfet, nous vous en informons. En votre qualité de bailleur, vous êtes en droit de demander une indemnisation à l’Etat.

Savez-vous que vous pouvez initier la procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale ?
Nous pourrons intervenir dès la fin de la trêve hivernale et éviter toute perte de temps.

Combien ça coûte ?

Conformément aux dispositions légales, vous faîtes l’avance des frais étape par étape de la procédure, mais nous mettons tout en œuvre pour récupérer les sommes engagées auprès du ou des locataires, par le biais de la saisie.

Contactez-nous pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure et pour estimer nos tarifs.

Nous intervenons aussi indépendamment de tout contentieux, la législation sur les baux étant complexe.

Nous sommes à votre disposition pour :

La rédaction des baux

La législation sur les baux varie selon la nature des locaux (locaux à usage d’habitation, professionnel, rural ou commercial, locations meublées, garages, parking …) et est strictement encadrée par la loi.

Confiez nous la rédaction de votre bail, nous vous garantissons :

un contrat parfaitement respectueux des dispositions légales, sans clauses interdites qui pourraient engager votre responsabilité,
des annexes conformes (acte de cautionnement ..)

Les congés

Le congé, d’habitation, commercial ou professionnel, pour être efficace et respecter les exigences légales, doit respecter des délais spécifiques.
En matière commerciale, il est fortement conseillé de le délivrer par un huissier de justice.

Nous vous garantissons une rédaction optimale de votre congé et nous chargeons de le signifier.

Vous bénéficiez ainsi :

d’une date certaine
d’un acte de congé valide même si votre locataire est absent lors de notre passage
de la certitude que votre acte de congé respecte les mentions légales obligatoires et les délais impératifs.

Et vous pouvez reprendre possession de votre bien au plus vite et le remettre en location.

Les troubles locatifs

Votre locataire ne respecte pas la destination des lieux, vous souhaitez faire cesser ces troubles : nous lui délivrons une sommation d’avoir à cesser les nuisances (bruits, odeurs …)

Nous pouvons aussi vous assister en cas d’occupation sans droit ni titre (squat), pour la reprise des locaux abandonnés, pour faire valoir un droit de préemption.

Contactez-nous et faisons le point sur vos droits et vos besoins.

P. MORAU & K. LAGUERRE-CAMY
Huissiers de justice associés
Qualifiés Commissaires de Justice

43 avenue André Ithurralde
64500 SAINT JEAN DE LUZ

Nous contacter

Horaires
Lundi au vendredi,
de 08h30 à 16h30

Téléphone
05.59.26.60.06

Mail
contact@luz-huissiers.com